Jurisprudences

La délivrance d’une attestation Assedic par l’employeur.

L’histoire :

Un salarié a été engagé aux termes d’un contrat à durée déterminée.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts pour non remise en temps et en heure de l'attestation ASSEDIC.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation estime que la non remise à un salarié des documents ASSEDIC, lui permettant de s'inscrire au chômage, entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
Par conséquent le salarié est fondé à demander des dommages intérêts.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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