Jurisprudences

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de requalification

L’histoire : Un salarié a été engagé par la Société CCV en qualité de vendeur le 28 mars 1994 par contrat de travail à durée déterminée, auquel a succédé un contrat de travail à durée indéterminée rompu le 14 septembre 2000.

Le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes afin de voir requalifier le contrat initial en contrat à durée indéterminée.

Ce qu’en disent les juges La Cour de cassation énonce clairement que l’indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire annuel perçu avant la saisine de la juridiction, soit le salaire perçu au titre du contrat à durée indéterminée.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.