Jurisprudences

Le régime d’horaire d’équivalence n’est pas applicable aux salariés à temps partiel.

L’histoire

Des salariés travaillant à temps partiel d’une association demandaient un rappel de salaire au titre des heures de surveillance nocturne effectuées en chambre de veille, en soutenant qu’il s’agissait d’heures de travail effectif et non d’horaires d’équivalence.

Ce que disent les juges

La Cour de cassation indique qu’il n’est pas possible d’appliquer une horaire d’équivalence aux salariés employés à temps partiel.

Chaque heure de présence dans l’entreprise de ces salariés doit être rémunérée comme un temps de travail effectif.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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