Jurisprudences

Il n’y a pas lieu de statuer sur une demande de résiliation judiciaire si le salarié a ensuite pris acte de la rupture.

L’histoire

Un salarié demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail du fait que sa rémunération avait été modifiée unilatéralement.

En cours de procédure, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Ce que disent les juges 

La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison des faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation introduite auparavant.

Le juge doit fonder sa décision sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire que de sa prise d’acte de la rupture.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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