Jurisprudences

L'impossibilité de licencier un salarié pour maladie prolongée si celle-ci est due au harcèlement de l'employeur

L’histoire :

Un salarié était victime de harcèlement moral causé par son employeur.

Du fait des dégradations de son état de santé, il a été déclaré inapte temporairement par le médecin du travail.

Il a été licencié pour maladie prolongée.

 

Ce que disent les juges :

Un employeur ne peut licencier un salarié pour la perturbation causée au fonctionnement de l’entreprise par son absence pour maladie prolongée si celle-ci est la conséquence du harcèlement moral de l’employeur dont il a été victime.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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