Jurisprudences

L’appréciation des compétences par un jury indépendant qui constitue un élément objectif de nature à justifier la différence de traitement.

L’histoire

Un salarié de la société F., occupant des fonctions syndicales s’estime victime de discrimination en matière de classification et de rémunération. Il saisit donc la juridiction prud’homale.

Ce que disent les juges

Les promotions internes étant soumises à une procédure de reconnaissance des compétences par un jury indépendant, la différence de classification et de rémunération constatée est justifiée par l’existence d’éléments objectifs. L’appréciation des compétences par un jury indépendant constitue un élément objectif de nature à justifier la différence de traitement.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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