Jurisprudences

La résiliation judiciaire fondée d’un salarié protégé entraîne la nullité du licenciement.

L’histoire

Un salarié protégé a saisi le juge d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

 

Ce que disent les juges

Lorsque la résiliation judiciaire d’un contrat de travail d’un salarié protégé est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement nul.

En conséquence, l’employeur est condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement d’un salarié protégé.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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