Jurisprudences

La prise d’acte de la rupture par le salarié en cours d’instance

L'histoire :

Une salariée engagée en qualité de chef de produit bénéficiait d'une prime annuelle de motivation. N'ayant obtenu le paiement que d'une partie de cette prime, elle saisie la juridiction prud'homale le 20 octobre afin d'en obtenir le paiement complet. Le 14 novembre, cette dernière prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur le non paiement complet de la prime.

Ce que disent les juges :

- Un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisie le Conseil des Prud'hommes ou pour d'autres faits.

- La prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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