Jurisprudences

Le fait de retirer ses fonctions au salarié

L’histoire :

Un salarié, se plaignant des manquements de son employeur qui lui avait retiré ses fonctions, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 

 

Ce que disent les juges :

En retirant purement et simplement ses fonctions au salarié, aussitôt remplacé par un autre salarié, avant de le mettre à l’écart sans bureau ni vestiaire, et en persistant dans cette décision malgré les demandes réitérées du salarié qui n’avait jamais retrouvé son poste de travail, l’employeur a gravement manqué à ses obligations contractuelles.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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