Jurisprudences

La différence de salaire en application d'un accord collectif

L'histoire :

Une salariée engagée en 1991 a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reconnaissance de sa qualification, de rappel de salaire et de dommages et intérêts. En effet, cette dernière avait constaté qu'une salariée engagée après l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention collective en 1994, exerçant les mêmes fonctions et bénéficiant de la même ancienneté dans le poste, obtenait un coefficient supérieur au sien.

 
Ce que disent les juges :

Au regard du respect du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitements entre eux.

Ainsi, l'employeur ne peut pas invoquer l'application d'un accord pour justifier une différence de traitement.

Cependant, l'accord peut réserver un avantage aux salariés présents lors de son entrée en vigueur afin de compenser un préjudice subi par ces derniers.

 

 

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