Jurisprudences

La négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ?

L'histoire :

Un protocole préélectoral signé au sein de l'entreprise prévoyait de renvoyer « les modalités de mise en œuvre relevant de la compétence des établissements » à un relevé de décisions négocié au sein de chaque établissement avec les organisations syndicales présentes dans l'établissement.

Les syndicats saisissent alors le Tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections professionnelles au sein d'un établissement car, en application de ce protocole, toutes les organisations syndicales représentatives n'avaient pas été invitées à cette négociation.

 

Ce que disent les juges :

Chaque syndicat représentatif doit être invité à négocier l'accord préélectoral, peu importe que l'un d'entre eux n'ait pas eu de délégué syndical dans l'établissement concerné.

Les termes du protocole préélectoral signé au niveau de l'entreprise ne peuvent pas remettre en cause ce principe.

Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale représentative à la négociation de tout ou partie de l'accord préélectoral est une cause de nullité de cet accord.

 

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.