Jurisprudences

Le fait qu'un licenciement peut être justifié en l'absence de difficultés économiques.

- L'anticipation des difficultés économiques prévisibles

Pour la Cour de cassation, l'entreprise n'est pas nécessairement obligée de connaître des difficultés économiques au moment de la restructuration. Des difficultés futures suffisent à légitimer un licenciement.

L'histoire : par crainte de la concurrence, une entreprise décide de mettre en place un projet de réorganisation commerciale ayant pour effet une modification d'un grand nombre de contrats de travail (réduction des commissions, baisse substantielle des rémunérations, obligations de résultats renforcées). Certains salariés refusèrent cette modification, ils firent alors l'objet d'un licenciement économique.

Ce qu'en disent les juges : le refus du salarié de modifier son contrat de travail peut entraîner son licenciement si ces modifications sont justifiées par des raisons économiques, des mutations technologiques ou par le maintien de la compétitivité de l'entreprise.

En l'espèce, la Cour de cassation considère que le licenciement peut être justifié même en l'absence de difficultés économiques et que la réorganisation d'une entreprise peut être effectuée pour prévenir des difficultés à venir et leurs effets sur l'emploi.

Ainsi une restructuration n'est pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement. L'entreprise peut effectuer cette restructuration pour maintenir sa compétitivité.

A retenir :

- La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif légitime de licenciement économique même si aucune difficulté économique ou financière n'existe à la date du plan de restructuration.

- Dans cette affaire l'entreprise a toujours été en bonne santé économique et financière que ce soit au moment du plan de restructuration ou durant les années qui suivirent.

- Ainsi la crainte de futures difficultés de compétitivité suffit à justifier une restructuration ayant pour effet des licenciements économiques.

- Pas de licenciement possible pour améliorer la marge de l'entreprise

L'histoire : une responsable du personnel a été licenciée pour motif économique suite au regroupement du service du personnel en un seul site. La salariée demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu'en disent les juges : la Cour d'appel a débouté la salariée de sa demande. Pour la Cour d'appel la concentration du service du personnel en un seul site s'inscrivait dans une logique de meilleure organisation et de meilleure gestion. Et si le groupe auquel appartient l'entreprise dégage des bénéfices, les analyses économiques montrent que le caractère hautement concurrentiel du secteur de la mode enfantine impose un degré d'innovation postulant l'existence de marges d'un certain niveau.

La Cour de cassation ne suit pas le même raisonnement. Elle rappelle qu'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi. En l'espèce la Cour de cassation considèrent que les motifs retenus par la Cour d'appel ne démontraient aucune menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise. Ainsi la Cour de cassation estime que ces motifs sont trop généraux pour justifier un licenciement économique.

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