Jurisprudences

La cessation d’une activité de l’entreprise.

L'histoire :
Un salarié exerçant les fonctions de chef d'atelier est licencié pour un motif économique. La lettre de licenciement précise que le salarié est licencié en raison de la cessation d'activité de l'atelier fonderie dont il était le chef d'atelier.

Ce que disent les juges :
La seule énonciation de la cessation d'une des activités de l'entreprise, sans indiquer la raison économique de cette décision ni son incidence précise sur l'emploi ou le contrat de travail, ne répond pas aux exigences légales de motivation et ne peut justifier le licenciement.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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