Jurisprudences

Le refus du salarié de modifier son contrat de travail.

L'histoire : un salarié reçoit une lettre de licenciement qui énonce les motifs : perte de la ligne de transport que vous assuriez, et refus d'assurer la nouvelle ligne pour des motifs personnels. En effet, après la fermeture de la ligne de transport sur laquelle il travaillait, le salarié a refusé une modification de son contrat de travail. Le salarié licencié demande des indemnités à son employeur, qui n'a pas respecté la priorité de réembauchage ni proposé de convention de conversion.

 

Ce qu'en disent les juges : la Cour d'appel a rejeté la demande du salarié car le refus du salarié d'un changement d'affectation s'analyse comme un licenciement pour motif personnel et non économique. Par conséquent, dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, l'employeur n'a pas à respecter la priorité de réembauchage ni à proposer une convention de reconversion.

Cependant, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel. Si la modification du contrat de travail a une cause économique, le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail a alors une nature économique. Dans ce cas les motifs du refus du salarié n'ont aucune importance. La Cour de cassation reproche aux premiers juges de ne pas avoir recherché la cause de la modification du contrat de travail.

 

A retenir : le juge doit vérifier si la modification du contrat de travail a une cause économique ou personnelle.

Si le salarié refuse une modification de son contrat de travail, qui a une cause économique, il ne pourra faire l'objet que d'un licenciement pour motif économique.

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