Jurisprudences

Le refus d'une baisse de salaire.

L'histoire : une société engage une procédure de licenciement collectif pour motif économique et met en place un plan social. Pour poursuivre l'activité de l'entreprise, un accord prévoit le maintien de 90 contrats de travail avec une nouvelle rémunération et envisage le licenciement des salariés qui refuseraient leur nouveau salaire.

 

Ce qu'en disent les juges : la Cour de cassation rappelle qu'en cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit préciser dans la lettre de licenciement les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou sur le contrat de travail du salarié. A défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Un accord collectif prévoyant la modification de contrats de travail ne vaut pas acceptation tacite de chaque salarié concerné. L'accord d'un salarié est nécessaire pour que la modification du contrat de travail soit effective.

 

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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