Jurisprudences

L’obligation pour l'employeur de déterminer un ordre des licenciements.

L'histoire :

A la suite de son licenciement économique, un salarié demande des dommages et intérêts à son employeur pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements.

En réponse à ces accusations, l'employeur rétorque qu'il n'avait pas à respecter ces règles car tous les salariés de même catégorie professionnelle que l'intéressé ont été licenciés. Par conséquent aucun choix n'était possible puisque tous les salariés de cette catégorie professionnelle ont été licenciés au fur et à mesure. Il n'avait donc pas à mettre en oeuvre les critères de l'ordre des licenciements.

 
Ce qu'en disent les juges :

Pour apprécier le respect des règles relatives à l'ordre des licenciements, le juge examine la situation à la date de l'engagement de la procédure de licenciement.

A cette date précise, le juge constate que sur les quatre salariés appartenant à la même catégorie professionnelle seuls deux salariés ont été licenciés.

Par conséquent la Cour de cassation en déduit que l'employeur aurait du établir des critères fixant l'ordre des licenciements. Elle estime que le non-respect de ces règles crée un préjudice pour le salarié, qui peut aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi.

L'employeur a été condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements.

 
A retenir :

En cas de licenciement économique, l'employeur a l'obligation d'établir un ordre des licenciements selon des critères qu'il définit.

Cet ordre des licenciements permet de désigner les salariés qui seront licenciés et ceux qui garderont leur emploi.

Peu importe, qu'à terme, tous les salariés d'une même catégorie professionnelle soient licenciés. L'employeur doit établir un ordre des licenciements.

Ce n'est que si tous les salariés sont licenciés simultanément que l'employeur n'a pas à respecter cette obligation.

En effet, dans ce cas, l'employeur n'a pas de choix à effectuer parmi les salariés à licencier.

 

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