Jurisprudences

La sanction en cas de non respect de l'ordre des licenciements.

L'histoire :

Suite à son licenciement économique, un salarié reproche à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de déterminer des critères de l'ordre des licenciements.

 
Ce qu'en disent les juges :

La Cour de cassation estime que la méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. En effet, la sanction attachée au non respect de cette obligation consiste à réparer le préjudice que le salarié a subi.

Par conséquent, le salarié devra être indemnisé au titre de son préjudice mais il ne peut voir son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.  

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