Jurisprudences

L'information des salariés sur les critères de l'ordre des licenciements.

L'employeur, arrêtant nécessairement des critères pour déterminer l'ordre des licenciements, doit obligatoirement communiquer ces critères si le salarié le demande. L'ignorance de ces critères peut rendre incompréhensible le motif réel d'un licenciement et ainsi entraîner un préjudice pour le salarié.

 
L'histoire :

Suite à l'adoption d'un plan de cession, une salariée est licenciée pour motif économique. Elle demande alors à l'administrateur judiciaire les critères de l'ordre des licenciements. La salariée ne reçoit aucune réponse.

 
Ce qu'en disent les juges :

Selon la Cour de cassation, le manquement de l'employeur à son obligation d'indiquer au salarié, qui le demande, les critères de l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Il ne constitue qu'une irrégularité constitutive d'un préjudice envers le salarié. Il appartient alors au juge de déterminer la réparation de ce préjudice en fonction de son étendue.

 

Rappel : le salarié doit présenter sa demande de communication des critères de l'ordre des licenciements par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours suivant la date à laquelle prend fin son contrat de travail. L'employeur dispose d'un délai de dix jours pour répondre.

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