Jurisprudences

La prise en compte du handicap d’un salarié.

L'histoire : 

Une société, contrainte de procéder à des licenciements économiques, avait établi l'ordre des licenciements selon un système prévoyant qu'en cas d'égalité de points, le choix des salariés licenciés serait fonction de la durée possible d'indemnisation chômage.  En faisant application de ces critères, elle avait licencié un salarié atteint d'un handicap.  Le salarié saisit les juges d'une demande de dommages et intérêts pour non respect des règles relatives à l'ordre des licenciements.     

 

Ce que disent les juges :

N'a pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements l'employeur qui n'a pas pris en compte le handicap du salarié alors que cette caractéristique est de nature à rendre la réinsertion professionnelle plus difficile et constitue l'un des critères de l'article L. 321-1-1 du Code du travail.   La non prise en compte du handicap constitue une infraction à la règle de fixation de l'ordre des licenciements.   

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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