Jurisprudences

L’application de l’ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle.

L'histoire :

Une salariée, engagée en qualité de comptable, a été licenciée pour motif économique. Elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements.

 
Ce que disent les juges :

La salariée étant la seule dans sa catégorie professionnelle, l'employeur n'avait pas à appliquer les règles relatives à l'ordre des licenciements.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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