Jurisprudences

La motivation de la lettre de licenciement économique.

L'histoire :

Suite à un licenciement économique, un salarié reproche à son employeur de ne pas avoir suffisamment motivé la lettre de licenciement. En effet, la lettre de licenciement faisant état des difficultés économiques de la société ne visait que la suppression des activités traiteur réception et la réduction de l'activité traiteur.

Ce qu'en disent les juges :

La Cour de cassation considère que la lettre de notification du licenciement n'est pas suffisamment motivée car elle ne précise pas l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi du salarié ou sur son contrat de travail.

A retenir :

En cas de licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement doit impérativement préciser la raison économique et son incidence sur l'emploi du salarié ou sur son contrat de travail.

Si la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée, le licenciement pour motif économique sera alors sans cause réelle et sérieuse.

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