La mention de l’éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.
L'histoire :
Un salarié, engagé en qualité de délégué régional après vente, a été licencié pour motif économique. Il n'avait pas été avisé par écrit de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre et a donc saisi la juridiction prud'homale.
Ce que disent les juges :
La convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé.
A retenir :
Si la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas l'éventualité du licenciement, la procédure est irrégulière.
La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi.
Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.
Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.
Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation.
Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières
