Jurisprudences

La mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable par un conseillé.

L'histoire :

Suite à un licenciement économique, une salariée a saisi le Conseil des prud'hommes.

Elle reproche à son employeur de ne pas avoir respecté la procédure de licenciement. Dans la lettre de convocation, l'employeur a omis d'indiquer l'adresse de la mairie où elle aurait pu se procurer la liste des conseillers susceptibles de l'assister lors de son entretien préalable.

De son côté l'employeur estime avoir respecté la loi, il avait indiqué l'adresse de la direction départementale du travail.

Ce qu'en disent les juges :

La lettre de convocation préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département. Elle doit préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés.

L'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure.

Par conséquence, les juges en ont conclu que l'omission de l'adresse de la mairie constituait une irrégularité de procédure.

 
A noter : l'irrégularité d'un licenciement n'a aucune incidence sur le fait qu'il puisse avoir une cause réelle et sérieuse. La sanction maximale encourue par l'employeur ne peut être supérieure à 1 mois de salaire.         

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