Jurisprudences

Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification.

L'histoire :

Suite à un licenciement économique survenu le 2 mai 2002, une salariée a saisi le juge prud'homal pour que lui soit versé un complément d'indemnité de licenciement prévu par un décret entré en vigueur le 7 mai 2002.

Ce qu'en disent les juges : la Cour de cassation considère que le droit à indemnité de licenciement n'existe qu'à la date de licenciement et que seules les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date doivent s'appliquer.

A retenir :

- Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date de notification du licenciement. - Seules les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à la date de notification du licenciement doivent déterminer les droits du salarié.

- Les dispositions légales ou conventionnelles qui interviennent pendant le préavis sont inapplicables, sauf clause expresse contraire. Peu importe que les dispositions intervenant pendant le préavis augmentent ou diminuent les droits du salarié.

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