Jurisprudences

Le licenciement d’un candidat aux élections professionnelles.

L'histoire :

Mme. X a été licenciée pour motif économique le 7 décembre 2001 après avoir été convoquée le 16 novembre 2001 à l'entretien préalable. Estimant que l'autorisation de l'inspecteur du travail aurait dû être sollicité, l'employeur ayant eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections des délégués du personnel avant le 18 juillet 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale.

 
Ce qu'en disent les juges :

L'employeur qui était, avant la convocation à l'entretien préalable, informé de l'intention de la salariée de se porter candidate aux élections de délégués du personnel qui devaient être organisées dans l'entreprise, et dont il avait, à l'annonce de cette candidature, décidé de différer la tenue, doit solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de licencier la salariée.

 
Ce qu'il faut retenir :

Le candidat aux élections professionnelles bénéficie de la protection contre le licenciement même si le salarié est licencié avant les élections.

L'employeur doit donc respecter la procédure de licenciement des salariés protégés.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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