Jurisprudences

L’indication des emplois proposés dans le cadre de mesures de reclassement interne.

L'histoire :

M. X a été licencié pour motif économique à la suite de la suppression de son poste, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise.

La Cour d'appel ayant annulé le plan de sauvegarde de l'emploi l'entreprise a formé un pourvoi en cassation.

 
Ce que disent les juges :

En l'absence, dans le plan de sauvegarde de l'emploi, d'indication relative au nombre, à la nature et à la localisation des emplois qui pourraient être proposés à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettait la permutation de tout ou partie du personnel, celui-ci était nul.

 
Ce qu'il faut retenir :

Les mesures de reclassement prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi doivent être précises et concrètes.

Par conséquent, le PSE doit contenir des indications précises sur les modalités du reclassement interne notamment sur le nombre et la nature des emplois qui peuvent être proposés.

Si ce n'est pas le cas, le PSE est nul.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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