Jurisprudences

Le niveau dans lequel la réintégration du salarié doit être recherchée.

L'histoire :

M. X a été licencié pour motif économique par la société S. dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif avec mise en oeuvre d'un plan social.

Le conseil de prud'hommes a déclaré nuls le plan social et le licenciement mais impossible la réintégration de M. X. Cependant, la Cour d'appel a ordonné la réintégration sous astreinte du salarié au sein du groupe auquel appartient la société employeur.

Ce que disent les juges :

Après l'annulation d'un licenciement pour nullité du plan social, aujourd'hui plan de sauvegarde de l'emploi, l'obligation de réintégration résultant de la poursuite du contrat de travail ne s'étend pas au groupe auquel appartient l'employeur.

Ce qu'il faut retenir :

Les possibilités de réintégration du salarié suite à la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi doivent être uniquement recherchée au sein de l'entreprise.

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