Jurisprudences

Le versement de la contrepartie financière en cas de redressement judiciaire de l’entreprise

L'histoire :

Un salarié a démissionné de son emploi. Il a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence prévue dans son contrat de travail. Cependant, l'entreprise a été mise en redressement judiciaire au cours de l'instance. 

 
Ce que disent les juges :

Le contrat de travail ayant cessé antérieurement au redressement judiciaire de l'entreprise, l'AGS (Assurance Garantie des Salaires) doit garantir le paiement des mensualités de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, y compris celles échues après le jugement d'ouverture de la procédure collective.

 

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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