Jurisprudences

La contrepartie financière prévue seulement en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié.

L'histoire :

Une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande en paiement de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence.

La Cour d'appel a rejeté cette demande au motif que la clause ne prévoyait l'obligation de contrepartie qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié.

Ce que disent les juges :  

La clause de non concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie financière qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié est nulle

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