La rémunération des heures d’astreinte.
L'histoire :
Mme X a été soumise à des heures d'astreinte à son domicile personnel.
Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la rémunération des heures d'astreinte effectuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 prévoyant une contrepartie obligatoire pour ces heures.
Ce que disent les juges :
Les heures d'astreintes doivent donner lieu à rémunération.
La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi.
Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.
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Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.
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