Jurisprudences

Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte.

L'histoire :

Une salariée atteinte d'une maladie professionnelle a été déclarée, par la médecine du travail, inapte à son poste de travail. Elle a ensuite été licenciée pour motif économique.

Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de reclassement.

Ce que disent les juges :

Le motif économique ne libère pas l'employeur de son obligation de respecter les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Il doit donc respecter l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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