Jurisprudences

La langue dans laquelle l’entretien préalable doit se dérouler.

L'histoire :

Un salarié a été licencié après un entretien préalable en anglais. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour irrégularité de procédure. En effet, selon lui, l'entretien préalable au licenciement d'un salarié, dont le contrat de travail est soumis au Code du travail français, doit se dérouler en français.

Ce que disent les juges :

L'entretien préalable au licenciement doit se dérouler dans une langue compréhensible par l'employeur et le salarié.

En l'espèce, les deux parties pratiquaient couramment l'anglais, il n'y avait donc pas d'irrégularité de procédure.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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