Jurisprudences

L’incidence d’une transaction sur la clause de non concurrence

L'histoire :

Un salarié a été licencié pour motif économique. Il a reçu, en même temps que la lettre de licenciement, une lettre lui notifiant la levée de la clause de non concurrence.

Ce dernier avait conclu un protocole de transaction avec son employeur concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail.

Il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction.

Ce que disent les juges :

- L'employeur ne peut pas renoncer à la clause de non concurrence sans l'accord du salarié, sauf si le contrat de travail le prévoit.

- Sauf dispositions expresse contraire, la clause de non concurrence n'est pas affectée par la transaction conclue entre l'employeur et le salarié pour régler les conséquences d'un licenciement.

Le salarié peut donc porter le litige relatif au paiement de la contrepartie financière devant le Conseil de Prud'hommes

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