Jurisprudences

L’envoi par erreur du solde de tout compte et de l’attestation Assedic.

L'histoire :

Mme X a été engagée en CDD pour dispenser des heures de cours d'anglais du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2001. Elle a reçu par erreur, le 31 décembre 2000, un solde de tout compte et une attestation Assedic. Elle a ensuite repris son activité jusqu'au 31 juillet 2001. Son employeur lui a alors adressé un solde de tout compte et une attestation Assedic.

La salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat en CDI. En effet, selon elle, son contrat a été rompu de manière anticipée par l'envoi des documents le 31 décembre 2000.

 
Ce que disent les juges :

Le CDD est rompu par l'envoi du solde de tout compte et de l'attestation Assedic, peu importe qu'il soit dû à une erreur de secrétariat. En effet, cet envoi caractérise la volonté de l'employeur de rompre le contrat.

Cette décision de rupture ne peut être annulée que si l'employeur obtient l'accord du salarié.  

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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