Jurisprudences

Le non renouvellement fautif d’un CDD.

L'histoire :

Une salariée a été engagée en vertu de différents CDD. Son employeur lui avait laissé entendre que son contrat serait renouvelé avant de se rétracter.

Elle a saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts pour abus de droit du fait du non renouvellement du contrat.

Ce que disent les juges :

L'employeur qui laisse entendre tant au personnel de l'établissement qu'à la salariée que son CDD serait renouvelé, avant de se rétracter sans motif sérieux commet une faute. La salariée a droit à des dommages et intérêts.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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