Jurisprudences

Le délai pour contester la désignation du délégué syndical.

L'histoire :

Une société a formé, le 27 février 2006, un recours en annulation de la désignation d'un délégué syndical devant le tribunal d'instance. Celui-ci a retenu que l'employeur avait reçu notification de cette désignation le 11 février 2006 et que le délai pour la contester expirait le 26 février. Il a donc déclaré le recours irrecevable.

Ce que disent les juges :

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les 15 jours qui suivent la notification à l'employeur de cette désignation.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Le 26 février 2006 étant un dimanche, le délai expirait le 27 février. Le recours était donc recevable.

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