La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
L'histoire :
Après avoir été licencié par lettre datée du 30 août 2000 remise en main propre, un salarié a signé une transaction le 1er décembre 2000.
Il a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande d'annulation de la transaction.
Ce que disent les juges :
La transaction a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par conséquent, elle est nulle.
La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi.
Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.
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