Jurisprudences

La réintégration d'un salarié dont le licenciement a été annulé.

L'histoire :

Un salarié conteste son licenciement économique. La Cour d'appel reconnaît la nullité de ce licenciement et ordonne sous astreinte la réintégration de ce salarié au sein du groupe auquel appartient la société employeur.

Ce que disent les juges :

La Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel.

Elle considère que la réintégration résultant de la poursuite ordonnée du contrat de travail ne s'étend pas au groupe auquel appartient l'employeur.

A retenir :

Par cet arrêt du 15 février 2006, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence.

Désormais, la réintégration d'un salarié s'effectue dans le cadre de l'entreprise qui l'a embauché. Cette obligation de réintégration ne peut pas s'étendre au groupe dont fait partie la société employeur.

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