Jurisprudences

Le calcul de l’ancienneté d’un salarié au sein d’un groupe.

L'histoire :

Un salarié justifie ses changements d'affectations au sein d'un groupe de sociétés par des promotions et le désir de l'employeur de l'affecter au mieux de ses intérêts.

Suite à son licenciement, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité légale de licenciement.

 
Ce que disent les juges :

Pour bénéficier d'une indemnité légale de licenciement, le salarié doit avoir acquis deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Lorsque le salarié a fait l'objet de plusieurs affectations au sein d'un groupe de sociétés, suite à des promotions et au désir de l'employeur de l'affecter au mieux de ses intérêts, le groupe de sociétés peut constituer un unique employeur pour le salarié.

Son ancienneté remontrait alors à la date de sa première embauche par l'une des sociétés du groupe.  

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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