Jurisprudences

La date de naissance du droit à l’indemnité légale de licenciement.

L'histoire :

Une salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 2 mai 2002.

Elle a saisi le Conseil de prud'hommes afin d'être reconnue créancière d'un complément d'indemnité de licenciement déterminé en fonction des dispositions du décret du 3 mai 2002, entré en vigueur le 7 mai suivant.

 
Ce que disent les juges :

Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, et que ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié.

Sauf clause expresse contraire, des dispositions légales ou conventionnelles intervenues au cours de la période de préavis ne peuvent diminuer ou augmenter la quotité de ces droits.

Par conséquent, les dispositions du décret du 3 mai 2002, entré en vigueur le 7 mai et modifiant le taux de l'indemnité légale de licenciement, ne peuvent pas s'appliquer à ce licenciement économique notifié le 2 mai 2002.  

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