Le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'histoire :
M. X a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif.
La Cour d'appel a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un montant inférieure aux salaires des 6 derniers mois en se fondant sur l'appréciation du préjudice subi par le salarié.
Ce que disent les juges :
L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés.
La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi.
Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.
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