Jurisprudences

Le contrat à temps partiel et la rémunération par chèque emploi service

L’histoire :

Un gardien avait été engagé à temps partiel  par contrat de travail à durée indéterminée. Il estimait que sa rémunération par chèque emploi service ne correspondait pas aux heures de travail qu’il effectuait. Le salarié avait donc décidé de rompre son contrat de travail en prenant acte de la rupture aux torts de l’employeur.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont constaté que le contrat de travail du salarié ne mentionnait pas la durée de travail.

En cas d’utilisation du chèque emploi service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat écrit doit être établi. Ce dernier doit indiquer la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail. Dans le cas contraire, le contrat est présumé conclu à temps complet sauf si l’employeur prouve le contraire.

Or, l’employeur ne rapportait pas la preuve que le contrat du salarié était bien un contrat à temps partiel.

Par conséquent, les juges ont décidé que le contrat devait être considéré comme un contrat à temps plein.

A retenir :

Un employé de maison rémunéré par chèque emploi service bénéficie des règles protectrices liées au contrat de travail à temps partiel. Par conséquent, son contrat doit indiquer sa durée de travail car dans le cas contraire, il sera présumé être à temps complet.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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