Jurisprudences

Le délai séparant la remise de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même.

L’histoire :

Un salarié a été licencié pour faute grave. Estimant qu’il n’a pas bénéficié d’un délai suffisant pour préparer son entretien, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour vice dans la procédure de licenciement. Il demande des dommages et intérêts.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent l’obligation, pour l’employeur, de convoquer par écrit, le salarié à un entretien préalable. La convocation peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusée réception ou d’une lettre remise en mains propres contre décharge. De plus, un délai suffisant doit être laissé au salarié pour se préparer et se faire assister durant l’entretien. La loi a fixé ce délai à 5 jours minimum.

Dans cette affaire, le salarié avait reçu sa convocation le jour même de son entretien. Néanmoins, il avait eu connaissance préalablement de la date de son entretien. Il avait pu se faire assister par un parent après autorisation de son employeur.

Les juges ont déclaré que la date, point de départ du délai, est le jour de la remise de la convocation, peu importe que le salarié ait été informé préalablement.

La cour a donc retenu que l’employeur avait commis un vice de procédure en ne respectant pas un délai suffisant entre le jour de la remise de la convocation et celui de l’entretien.

Ce qu’il faut retenir :

Le délai minimum légal entre la remise de la convocation et l’entretien est de 5 jours à partir de la date de remise de la convocation écrite.

Ce délai permet au salarié de disposer d’un temps suffisant pour préparer son entretien et se faire assister.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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