Jurisprudences

La classification des salariés effectuant un travail identique

L’histoire :

La convention collective des entreprises de propreté a été modifiée par un accord signé, en 2002, par les syndicats et une société de nettoyage. A la suite de l’entrée en vigueur de cet accord, des salariés, agents de propreté ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir une réévaluation de leur échelon, dans la nouvelle grille de classification.

Ce que disent les juges :

Les juges ont constaté que l’employeur avait accordé un classement à l’échelon supérieur à d’autres salariés effectuant exactement le même travail.

Jugeant que l’employeur n’a pas prouvé l’existence d’éléments objectifs pouvant justifier un tel écart de traitement, les juges ont accordé aux salariés la classification revendiquée ainsi que des rappels de salaires.

Ce qu’il faut retenir :

Lorsque des salariés, effectuant un travail identique, ne sont pas classés à un même échelon dans la grille de classification, l’employeur doit prouver le bien fondé de cette différence de traitement par l’existence d’éléments objectifs.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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