Jurisprudences

La dispense du VRP d’exécuter la clause de non-concurrence.

L’histoire :

A la suite de la cession de son service, le contrat de travail de M.X, VRP, a été transféré à l’entreprise cessionnaire. Le 8 avril suivant, le salarié reçut une lettre selon laquelle son nouvel employeur lui ordonnait de quitter l’entreprise. Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié, a saisi le Conseil de prud’hommes de diverses demandes indemnitaires notamment d’une demande de versement de l’indemnité de non-concurrence.

Ce que disent les juges :

Se fondant sur un accord national interprofessionnel relatif au statut des VRP, les juges rappellent le principe que l’employeur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la rupture du contrat de travail, pour dispenser le salarié, de son obligation de non-concurrence.

Dans le cas contraire, l’employeur devra verser une indemnité de non-concurrence.

Dans cette affaire, l’employeur avait attendu le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat  de travail du salarié avant de lui notifier, par lettre, sa dispense d’exécuter son obligation de non-concurrence. 

Or les juges ont considéré que la date réelle de la rupture du contrat de travail n’était celle du jugement, mais le jour pendant lequel le salarié a été enjoint de quitter les locaux.

Ce qu’il faut retenir :

Le salarié, tenu par une clause de non-concurrence, doit percevoir une indemnité compensatrice lors de la rupture de son contrat de travail.

Toutefois, l’employeur peut dispenser son salarié, VRP, d’exécuter sa clause de non-concurrence, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail. Le salarié ainsi dispensé ne peut donc plus prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de non-concurrence.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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