Jurisprudences

Les conditions d’obtention du statut de VRP

L’histoire :

Revendiquant le statut de VRP, un attaché commercial saisit le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Les VRP ont un statut particulier du fait de leur qualité de représentant.

Dans cette affaire, les juges ont noté que l’attaché commercial ne travaillait pas sur un secteur géographique particulier et qu’il n’enregistrait pas les commandes de ses clients. En outre, le salarié n’a pas démontré qu’il avait développé une clientèle personnelle et il reconnaît avoir effectué, en partie, des tâches administratives.

Dès lors, compte tenu de ces constatations, les juges en ont déduit que l’attaché technico-commercial ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier du statut de VRP.
 

Ce qu’il faut retenir :

Pour revendiquer le statut de VRP, il est nécessaire de remplir quelques conditions cumulatives :

- Avoir un secteur géographique de prospection déterminé

- Avoir une clientèle personnelle

- Etre habilité à prendre des ordres de commandes.

- Exercer principalement une fonction de représentation.

 

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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