Jurisprudences

Le pouvoir de l’employeur de consulter librement les fichiers professionnels de ses salariés

L’histoire :

Un attaché technico-commercial a été licencié pour faute grave, après avoir empêché l’accès à ses dossiers professionnels sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur.

Contestant le motif de son licenciement, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que tous dossiers et fichiers créés par un salarié grâce au poste informatique laissé à sa disposition sont présumés professionnels. Ils peuvent être consultés à tout moment par l’employeur. Le salarié doit donc nécessairement identifier ses dossiers personnels afin de protéger sa vie privée.

Dans cette affaire, malgré une mise en garde, le salarié a volontairement encodé son ordinateur, sans l’autorisation de son employeur. Ce dernier ne pouvait pas avoir accès et consulter les fichiers professionnels. Les juges ont donc estimé que le comportement de l’attaché technico-commercial constituait une faute grave justifiant ainsi sa mise pied conservatoire et son licenciement.

Ce qu’il faut retenir :

Un salarié qui, malgré une mise en garde, bloque volontairement l’accès à des fichier professionnels sur son poste informatique commet une faute grave justifiant son licenciement.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.