Jurisprudences

Les conditions d’obtention d’une indemnité de clientèle.

L’histoire :

A la suite de son licenciement, M. X, VRP, saisit la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’une indemnité de clientèle qu’il revendique en raison de son ancienneté.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que pour revendiquer le versement d’une indemnité de clientèle, le salarié ayant la qualité de VRP doit apporter la preuve de la création ou du développement d’une clientèle personnelle dont la perte lui serait préjudiciable.

L’ancienneté n’est donc pas une condition d’obtention d’une indemnité de clientèle.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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