Jurisprudences

La rémunération minimale forfaitaire des VRP exclusifs

L’histoire :

Un VRP exclusif a été licencié pour motif économique. Il a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en rappel de salaires par rapport à la ressource minimale conventionnelle. En effet son employeur ne lui avait pas versé, à chaque trimestre, le montant de la ressource minimale forfaitaire

Ce que disent les juges :

Les juges ont constaté que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de garantir au VRP la rémunération minimale forfaitaire. Dès lors, l’employeur ne peut pas se prévaloir de la possibilité de déduire des rappels de salaires, les sommes excédant le montant du salaire minimum conventionnel perçues par le salarié au cours des trois trimestres suivants, sur le fondement de la compensation entre les trimestres.

Ce qu’il faut retenir :

En ne garantissant pas le versement de la rémunération minimale forfaitaire au VRP exclusif, l’employeur se prive de la possibilité de déduire les compléments de rémunération des salaires excédant la rémunération minimale forfaitaire.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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