Jurisprudences

Le droit des VRP exclusifs à la ressource minimale forfaitaire

L’histoire :

Son employeur refusant de lui accorder la rémunération correspondant à la ressource minimale forfaitaire, une VRP exclusive à temps plein, prit acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges ont constaté que l’employeur pratiquait des retenues sur la rémunération minimale forfaitaire de la salariée, au motif qu’elle ne respectait pas ses obligations contractuelles. En effet, la VRP n’a jamais réalisé son quota d’argumentaires.

Or, de telles retenues sur la rémunération minimale forfaitaire constituent, selon les juges, une sanction pécuniaire prohibée par le code du travail.

Ce qu’il faut retenir :

La retenue sur la rémunération minimale forfaitaire du VRP exclusif, justifiée par l’insuffisance de résultats et le non respect des obligations contractuelles, est une sanction pécuniaire illicite.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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